LOI AGEC
Information du consommateur relative à la suppression de l’impression systématique des tickets de caisse et des reçus carte bleue.
La marque protégée Rivieras, est une licence de la société Groupe JAJ, située au 25 rue de Romainville, 93100 Montreuil-Sous-Bois.
LOI AGEC (Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire)
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'applique en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il reste néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse.
Fin de l'impression automatique du ticket de caisse au 1er août 2023
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.
Les exceptions
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique postérieurement au 1er août 2023.
Sont concernés :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le renseignement des données nominatives collectées dans le cadre de l’envoi dématérialisé des tickets de caisse et des reçus carte bleue est nécessaire, pour permettre la transmission des documents par voie électronique, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront transmises à aucun tiers, ce que le consommateur accepte expressément.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées lors de l’achat a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le consommateur devra adresser un e-mail à l'adresse suivante customerservice@rivieras.com
ou un courrier postal adressé à :
GROUPE JAJ / Service client / Rivieras / 25 RUE DE ROMAINVILLE / 93100 MONTREUIL / FRANCE
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.
IDENTIFICATION DU COMMERÇANT :
Société Groupe JAJ
RCS 592 013 155 00128
Capital social 3560939 €
TVA intracommunautaire FR32 592 013 155
GROUPE JAJ
25 RUE DE ROMAINVILLE
93100 MONTREUIL
France
Email : customerservice@rivieras.com
Infoline : 01 41 58 62 20
Textes de loi et références
- Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Code de l'environnement : Article L541-15-10
- Code de la consommation : Article D211-6